Queques rappels :
Aucun dossier d'urbanisme n'est recevable par mail.
Vous devez les déposer en mairie ou les adresser au guichet numérique, accessible sur le site internet de la Communauté de Commune des Pays de Limours.
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Le choix des matériaux, des travaux et la validation du fournisseur doivent être validés par les administrés avant le dépôt des demandes d’urbanisme.
Le service urbanisme ne peut pas instruire plusieurs dossiers pour le même bien et les mêmes travaux avec « x » fournisseurs différents.
De plus, en cas d’arrêté de non-opposition, la conformité ne pourra être délivrée que si les travaux, et le fournisseur sont identiques à ceux accordés dans l’arrêté.
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Cerfa 13703*11 : pour les DP concernant les maisons individuelles et leurs annexes
Cerfa 13404*11 : pour les DP concernant des aménagements, lotissements, modification de l’existant hors maisons individuelles, camping, etc.
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La commission se réunit le premier et troisième samedi de chaque mois.
Vous pouvez la rencontrer en prenant préalablement rendez-vous auprès de l'accueil de la Mairie.
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Mars 2022
Suite à la délibération prise en CM, du 26 novembre 2021, prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU et au retour des PPA en mairie, vous pouvez venir consulter l'ensemble des documents en mairie et apposer vos remarques dans un regsitre mis à votre disposition, du 1er mrs au 1er avril 2022.
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Important
À partir du 1er janvier 2022, le service urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) sera prêt à recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne, de manière plus simple et plus rapide grâce à un guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
La saisine par voie électronique, une possibilité pour les usagers de saisir l’administration publique de manière simple et directe
Depuis 2016, de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE).
Au 1er janvier 2022, la SVE s’appliquera également aux demandes d’autorisation d’urbanisme, avec l’obligation pour toutes les communes et EPCI d’être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme dématérialisée.
Grâce à la dématérialisation, les usagers pourront saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et de n’importe où, dans une démarche simplifiée. Plus besoin d’impressions en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de déplacements aux horaires d’ouverture des guichets : les demandes d’autorisation d’urbanisme se feront directement en ligne via le guichet numérique du site internet de la CCPL indiqué en bas de page.
Une fois déposées, les demandes seront transmises :
- aux services urbanisme des communes pour les déclarations préalables de travaux, les certificats d’urbanisme d’informations et opérationnels, les déclarations préalables de division foncières et les demandes de déclaration d’intention d’aliéner
- au service urbanisme de la CCPL pour les demandes de permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager par voie dématérialisée.
La chaîne d’instruction sera optimisée, pour plus de fluidité dans le traitement des demandes et plus de réactivité.
Le guichet numérique sera opérationnel d’ici le 1er janvier 2022, vous pouvez dès à présent vous rendre sur l’adresse ci-dessous pour accéder au guichet numérique via le site internet de la Communauté de Commune des Pays de Limours (CCPL) :
https://www.cc-paysdelimours.fr/guichet-numerique-des-autorisations-durbanisme
Renseignements
Service Urbanisme de la CCPL
Jonathan LOOCK
01 64 90 03 95
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Novembre 2021 : une délibération prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU a été votée à l'unanimité
Elle porte sur l’article 1AU6 du règlement actuel, visant à rectifier une erreur de formulation qui n'avait pas lieu d'être.
Cette modification est envoyée aux différents partenaires concernés.
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Rappel :
Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 dispense de recours à un architecte les constructions inférieures à 150 m² de surface de plancher (article R 431-2 du Code de l'Urbanisme).
Ce décret est applicable pour tout dossier de permis de construire déposé à compter du 1er mars 2017.
Le décret dans le document ci-dessous.
